Politique de Services Numériques
1. Introduction
La présente Politique de Services Numériques définit les conditions, engagements, obligations et responsabilités liés à la fourniture de services numériques par VitrineCI, entreprise privée immatriculée en Côte d’Ivoire, dont le siège social est situé à Abidjan.
VitrineCI, dirigée par Obrou Don Leandre Ange Michel, expert certifié en cybersécurité et développement digital, s’engage à respecter les lois ivoiriennes, africaines et internationales relatives aux services numériques, à la protection des données, à la cybersécurité, et au commerce électronique.
2. Définitions
- Services numériques : Ensemble des prestations fournies par VitrineCI, incluant la conception de sites web, le développement d’applications, la cybersécurité, le conseil en digital, et les formations en ligne.
- Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à un service VitrineCI.
- Utilisateur : Toute personne accédant ou utilisant un service fourni par VitrineCI.
- Données personnelles : Informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne.
- Livrable : Tout élément produit ou développé dans le cadre des prestations (site web, code source, rapport d’audit, etc.).
3. Description des Services
VitrineCI propose notamment :
- Création et développement de sites internet vitrine et e-commerce
- Développement d’applications web et mobiles
- Services de cybersécurité (audit, pentesting, Ethical Hacking, surveillance)
- Conseil en stratégie digitale et optimisation de présence en ligne
- Formations professionnelles en cybersécurité, développement web et marketing digital
Les services sont personnalisés en fonction des besoins spécifiques de chaque client et peuvent inclure des prestations sur mesure.
4. Conditions d’accès aux services
L’accès aux services numériques de VitrineCI est soumis à :
- Validation d’un devis ou contrat par le client
- Respect des conditions générales de service
- Fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation des prestations
5. Obligations du Client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Respecter les délais de validation et de paiement
- Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou contraires à l’ordre public
- Collaborer activement avec VitrineCI pour la bonne réalisation des prestations
6. Obligations de VitrineCI
VitrineCI s’engage à :
- Fournir des prestations conformes aux standards professionnels et aux lois applicables
- Protéger la confidentialité des informations fournies par le client
- Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure
- Maintenir un niveau élevé de sécurité informatique dans toutes les prestations
7. Conditions financières
Les prix des services sont fixés dans le devis ou contrat. Les paiements doivent être effectués selon les modalités convenues. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des services.
8. Cybersécurité et Protection des données
VitrineCI applique les normes internationales de cybersécurité (ISO 27001, NIST, OWASP) et respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les clients situés dans l’Union Européenne, ainsi que la Loi n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire.
Les mesures incluent :
- Chiffrement des données sensibles
- Mises à jour régulières des systèmes
- Contrôles d’accès stricts
- Sauvegardes régulières
9. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire dans le contrat, VitrineCI conserve la propriété intellectuelle des livrables jusqu’au paiement complet. Après règlement, les droits d’utilisation peuvent être transférés au client selon les termes définis.
10. Confidentialité
Toutes les informations échangées dans le cadre des prestations sont confidentielles. VitrineCI et le client s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf accord écrit ou obligation légale.
11. Limitation de responsabilité
VitrineCI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires) résultant de l’utilisation des services. La responsabilité totale est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.
12. Résiliation
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, chacune des parties peut résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les frais engagés jusqu’à la résiliation restent dus.
13. Loi applicable et juridiction
La présente politique est régie par le droit ivoirien. En cas de litige, la compétence exclusive revient aux juridictions d’Abidjan, sauf dispositions légales contraires.
14. Annexes
Glossaire
Audit de cybersécurité : Évaluation complète des systèmes pour identifier les failles.
Ethical Hacking : Tests d’intrusion autorisés pour améliorer la sécurité.
RGPD : Règlement européen sur la protection des données personnelles.
